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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r175
Versions de la disposition

Texte complet
130R175. Pour l’application du présent titre, sauf dans le cas d’une société ou d’une société de personnes décrite à l’article 130R92, lorsque le contribuable a plus d’un bien décrit dans une même catégorie de l’annexe B, que l’un de ces biens est un bien sous prêt-bail et qu’un autre de ces biens est un bien qui n’est pas un bien sous prêt-bail, une catégorie distincte doit être créée pour les biens qui sont des biens sous prêt-bail et qui seraient autrement compris dans la catégorie.
a. 130R94; D. 1981-80, a. 130R94; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R94; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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